Un processus lourd et chronophage pour les entreprises de transport étrangères

La loi Macron a bouleversé l’organisation du transport international pour les entreprises étrangères sur le sol français. La pratique de cabotage est dorénavant strictement encadrée et impose des obligations nombreuses aux acteurs non français pratiquant du transport de marchandises.
Pour rappel, la pratique de cabotage consiste à réaliser à la fois le chargement et le déchargement de marchandises sur le territoire français. Il est limité à trois livraisons par mission de détachement, quota souvent dépassé et propice à des situations frauduleuses.

Le but était tout d’abord de mettre un frein significatif à la situation de dumping social et à la concurrence acerbe menée par les transporteurs venant d’Europe centrale et d’Europe de l’est.

La loi Macron sur le transport concerne à la fois le transport de biens et de personnes, à la fois les véhicules légers et les véhicules lourds.
Certaines catégories de transporteurs ne sont pas concernés par les nouvelles mesures qui ont pris effet en Juillet 2016 : ceux qui transitent par la France, les chauffeurs indépendants, les transporteurs pour compte propre.

Des nouvelles obligations légales pour les pratiques de cabotage sur le territoire français

La loi pour le transport de marchandises établit trois nouvelles obligations pour ces transporteurs étrangers : désignation d’un représentant en France, paiement des heures travaillées sur le sol français au SMIC et être en possession d’une attestation de détachement. Cette attestation doit être établie avant la première mission en France et doit être renouvelée tous les six mois. Cette déclaration est destinée à l’inspection du travail française et peut servir pour plusieurs missions de détachement successives.
Elle est établit en deux exemplaires: un pour le représentant français du travailleur et une à conserver dans le camion en cas de contrôle. Toute une panoplie de papiers est demandée à bord, notamment le contrat de travail.

Le représentant est un relais entre les contrôles français et l’employeur étranger pendant toute la durée de l’attestation de détachement ainsi que les 18 mois qui suivent son terme.
Il doit être aussi en possession de tous les bulletins de paie au salaire minimum français en vigueur pour chaque salarié détaché.

Des solutions pour éviter les lourdes pénalités

Les obligations liées à la loi Macron sont exigeantes et demandent une grande capacité d’adaptation de la part des transporteurs étrangers.
Les contrôles vont être compliqués à mettre en place et vont nécessiter des moyens considérables pour vérifier la conformité des pratiques cabotage.

Pour asseoir la valeur de ces nouvelles mesures, des pénalités lourdes deviennent une arme de dissuasion contre la fraude.
Les premiers mois d'adaptation se révèlent coûteux en temps et en argent pour ces entreprises qui généralement n’ont pas eu le temps d’absorber les premières modifications réglementaires et accumulent les amendes.

Les pénalités pour non respect de la législation sont :

“450 € pour ne pas avoir un représentant en France 750€ si le chauffeur n’a pas dans le camion son contrat de travail
2 000€ si l’attestation de détachement est manquante”

Des sommes relativement dissuasives pour des acteurs de l’Est, quand on sait qu’un salaire mensuel moyen en Bulgarie s’élève à 300€ pour un chauffeur.

Des solutions en ligne se sont développées ces derniers mois pour faciliter et fluidifier l'administration des routiers salariés en détachement en France.

La solution SoTruck propose de centraliser tous les papiers obligatoires sur une plateforme accessible aussi bien sur ordinateurs que sur smartphones. En cas de contrôle il est possible de partager de manière instantanée les documents obligatoires : l’attestation de détachement, le contrat de travail, la désignation du représentant français ...

Une solution utile en France qui peut être utilisée en Allemagne, pays dans lequel les mêmes mesures sont obligatoires depuis 2015.

De tels services permettent aux opérateurs étrangers de s’informer sur les dernières obligations légales et de s’y conformer très facilement. Les exploitants peuvent gérer toute leur flotte et l'administratif relatif avec un seul outil pour limiter les pénalités.

La loi Macron veut imposer aux entreprises qui détachent des travailleurs en France le respect de l’application du salaire minimum et aussi assurer la sécurité et santé des travailleurs.