Administrations de contrôle du transport routier de marchandises

Les contrôles sur les routes pour les poids lourds sont réalisés par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Ses agents sont en charge de la vérification de la documentation présente à bord des véhicules, du respect des normes sociales et des temps de repos.

La DREAL communique fréquemment sur l’importance des grandes missions de contrôle sur les camions étrangers qui circulent sur les routes françaises pour assurer la pérennité voire la survie des entreprises françaises de transport. Depuis la loi Macron, les contrôles vont aller en se complexifiant, les chauffeurs pratiquant le cabotage doivent maintenant présenter une documentation complexe qui indique notamment leur rémunération aux standards français pour leurs heures de travail sur notre territoire.

Depuis l’Acte unique dans les années 1980 et la très grande libéralisation du transport routier, l’ultra compétitivité a poussé des transporteurs à créer des montages internationaux pour maintenir des marges. Cela s'est souvent fait au prix du respect des législations sociales.

Les contrôles mettent souvent en lumière des fraudes multiples et le non respect des normes. La nationalité de l’immatriculation diffère parfois entre le tracteur, la remorque, la nationalité du chauffeur et des documents de bord.

Pour contrecarrer ces pratiques néfastes à la compétitivité des entreprises de transport françaises, l’activité de cabotage est de plus en plus strictement encadrée. La législation française a prévu de lourdes amendes pour les donneurs d’ordre contractant des transporteurs qui ne respectent pas les normes. De plus, la non présentation d’une lettre voiture en bonne et due forme correspond à une infraction de 5eme classe soit 1 500 euros.
Depuis la mise en place de la loi Macron le 1er Juillet dernier portant sur le SMIC pour les chauffeurs étrangers et la possession d’une attestation de détachement, le gouvernement montre qu'il veut renforcer les contrôles terrestres.

Documentation obligatoire pour répondre aux contrôles

Lors des contrôles sur la route il est obligatoire de présenter une certaine panoplie de documents. Pour tous les poids lourds, le chauffeur doit notamment avoir à sa disposition la carte bleue, le certificat de visite technique, la vignette fiscale, le certificat d’assurance ….
Pour des transporteurs plus spécialisés, des documents complémentaires sont obligatoires : le certificat de contrôle de jaugeage pour les citernes ou un certificat spécial pour les transporteurs de matières dangereuses (agrément de profession spécialisée) par exemple.

Les documents obligatoires à bord d’un véhicule effectuant un transport de marchandises peuvent se distinguer en trois catégories : ceux du véhicule, ceux du chauffeur, ceux de la marchandise selon l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

La taxe à l’essieu, un particularité pour les plus de 12 tonnes

Les véhicules ayant au minimum deux essieux et dont le poids en charge totale dépasse les 12 tonnes est redevable de la taxe à l’essieu. Cette taxe vise à contrôler les limites de charges pour des raisons essentielles : le respect des règles de concurrence, la sécurité, la préservation des infrastructures (toutes dénotées par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer).

La taxe est déterminée en fonction du type de véhicule, du nombre d’essieux, du poids total de la remorque et du poids total en charge maximale. On dénomme cette charge PTRA : poids total roulant autorisé. C’est le propriétaire du véhicule ou le locataire faisant l’objet d’un contrat crédit-bail qui est redevable de la taxe à l’essieu. Cette taxe s’applique aux véhicules roulant sur la voie publique en France. Chaque véhicule est ainsi rattaché à un bureau de douane durant toute sa durée d’utilisation. Le montant est redevable par semestre.

Les contrôles statiques, à basse vitesse et en marche, pour la taxe à l’essieu portent essentiellement sur le PTAC. Des majorations forfaitaires s’imposent dès que sont constatés des dépassements supérieurs à 5%.